Conditions générales de vente
Version du 30 octobre 2026
1. Qui sommes-nous
Le service MaCléSolaire, accessible sur ce site, est édité par la société KS2A, nom commercial « Démarches Solaire », société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100,00 €, immatriculée sous le numéro SIRET 931 104 772 00013, dont le siège est situé 82 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après « nous »). Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
2. Objet
Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur le site par un particulier agissant à titre non professionnel (ci-après « vous »). Elles décrivent nos prestations d'aide aux démarches administratives liées à une installation photovoltaïque et les droits et obligations de chacun. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.
3. Nos prestations
| Formule | Contenu | Prix TTC |
|---|---|---|
| Mairie en autonomie | Parcours guidé en ligne permettant de constituer vous-même le dossier de déclaration préalable : pièces graphiques (DP1 à DP8 selon le projet) et formulaire CERFA n° 16702 pré-rempli, fournis en PDF. | 49 € |
| Pack autonomie complet | Le dossier mairie ci-dessus, plus des guides pas à pas, avec exemples, pour la demande d'attestation de conformité Consuel et pour la demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau. | 89 € |
| On s'occupe de tout | Nous préparons et déposons pour vous, sur la base des informations et documents que vous nous transmettez et d'un mandat que vous signez, la déclaration préalable en mairie, la demande d'attestation Consuel et la demande de raccordement, et nous en assurons le suivi jusqu'à la mise en service. | 299 € |
Nous fournissons une prestation d'assistance administrative. Les décisions appartiennent exclusivement aux organismes compétents (mairie, Architecte des Bâtiments de France le cas échéant, Consuel, gestionnaire de réseau). Nous ne pouvons pas garantir leur issue ni leurs délais. Nous ne réalisons ni la pose, ni le contrôle électrique de l'installation.
4. Prix et frais non compris
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, par dossier (un projet à une adresse). Ne sont pas compris : les frais facturés directement par les organismes, notamment le prix de l'attestation Consuel et les éventuels frais de raccordement du gestionnaire de réseau, ainsi que les frais d'envoi postal si la mairie exige un dépôt papier.
5. Commande et paiement
Vous choisissez une formule sur le site, puis vous êtes redirigé vers une page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire ou par l'un des autres moyens proposés. La commande est ferme dès la confirmation du paiement. Un reçu et une facture vous sont adressés par e-mail.
6. Exécution de la prestation
Après votre paiement, nous vous contactons pour recueillir les informations nécessaires à votre dossier. Vous vous engagez à fournir des informations et documents exacts et complets (adresse, références cadastrales, photos, caractéristiques de l'installation, attestations). Nous ne pouvons être tenus responsables d'un refus ou d'un retard résultant d'informations inexactes ou incomplètes, ou d'une installation non conforme.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de votre commande pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Pour l'exercer, envoyez-nous une déclaration claire (par exemple le formulaire ci-dessous) à l'adresse indiquée dans les mentions légales. Nous vous remboursons au plus tard 14 jours après réception de votre demande, par le même moyen de paiement.
En commandant, vous demandez expressément que la prestation commence dès votre paiement, avant la fin du délai de rétractation. En conséquence :
- si vous vous rétractez alors que la prestation a commencé, vous nous devez un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à votre rétractation (article L221-25) ;
- vous perdez votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, par exemple lorsque votre dossier complet vous a été remis ou a été déposé pour vous (article L221-28, 1°).
À l'attention de KS2A – MaCléSolaire, 82 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt, contact@maclesolaire.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
Formule commandée : … — Commandée le : … — Nom : … — Adresse : … — Date : … — Signature (en cas d'envoi papier) : …
8. Responsabilité
Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des documents conformes aux exigences en vigueur à la date de la prestation (obligation de moyens). Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de décision défavorable d'un organisme, d'évolution de la réglementation, ou de faute de votre part. Elle est en tout état de cause limitée au prix payé pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive.
9. Données personnelles
Les informations que vous nous confiez servent uniquement à exécuter votre commande et à vous recontacter. Leur traitement est décrit dans notre politique de confidentialité.
10. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez-nous à l'adresse figurant dans les mentions légales. À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – téléphone : 01 89 47 00 14 – site : www.cm2c.net.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun.